La contre-visite médicale patronale

La contre-visite médicale patronale

 

En contrepartie de l’obligation qui lui est faite de maintenir, sous certaines conditions, le salaire d’un salarié absent pour cause de maladie ou d’accident, l’article L. 1226-1 du Code du travail dispose que l’employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite médicale.

Ce droit est également mentionné par un certain nombre de conventions collectives.

 

Qu’est-ce que la contre-visite ?

 C’est l’acte médical par lequel un médecin mandaté par l’employeur réalise un diagnostic pour vérifier la réalité de l’arrêt de travail d’un salarié, consécutif à maladie ou accident ; plus exactement, la réalité de l’incapacité de travail qui en découle.

  

Comment se déroule la contre-visite ?

 Elle a lieu à l’adresse de visite communiquée par le salarié sur son avis d’arrêt de travail, ou, à défaut à son adresse officielle connue (le salarié doit informer l’employeur du lieu où la contre-visite peut s’effectuer ; Cass Soc, 26/09/2012 – n° 11-14512).

 En principe, un salarié en arrêt maladie a des horaires de présence obligatoire à domicile : 9h-11h et 14h-16h.

 C’est dans ces créneaux horaires qu’une contre-visite inopinée peut donc être réalisée (sous réserve que l’employeur n’ait pas été informé d’un accord de la caisse sur le suivi par le salarié d’une action de formation sur le créneau envisagé).

Si son médecin traitant a prescrit des « sorties libres », il convient de prendre rendez-vous avec le salarié pour convenir de la date et de l’heure d’un contrôle à domicile par le médecin mandaté.

 

Quelles sont les suites de la contre-visite ?

 Plusieurs situations peuvent se présenter :

  • Le salarié est absent de son domicile ; ou bien s’oppose à l’examen médical ; ou bien l’arrêt n’est pas justifié :

L’employeur peut cesser de verser le complément employeur pour la durée de l’arrêt restant à courir à compter du jour du contrôle (sans effet rétroactif). A noter que l’employeur ne peut sanctionner son salarié du fait de cette situation.

  •  L’examen médical confirme l’état d’incapacité de salarié :

Les indemnités complémentaires de maladie continuent d’être versées jusqu’à la fin de l’arrêt de travail en cours, dans la limite du crédit indemnisable.

  •  L’examen médical met en évidence que le salarié est en état de reprendre son travail :

Le salarié a deux possibilités :

–        Soit reprendre son travail, conformément à l’avis du médecin contrôleur, avant le terme de l’arrêt de travail prescrit ;

–        Soit s’en tenir à l’arrêt prescrit par son médecin traitant. Dans cette hypothèse, l’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires pour la durée de l’arrêt restant à courir à compter du jour du contrôle (sans effet rétroactif). A noter que l’employeur ne peut sanctionner son salarié du fait de ne pas vouloir reprendre immédiatement son travail.

  •  Le médecin traitant du salarié prescrit une prolongation de l’arrêt initial après que le médecin contrôleur ait constaté l’aptitude du salarié à retravailler :

Si l’employeur souhaite maintenir la suspension du paiement des indemnités complémentaires de maladie, il doit alors faire procéder à un nouveau contrôle médical.

 

Comment la contre-visite s’articule-t-elle avec le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) ?

 Pendant longtemps, les caisses primaires ont considéré comme inopposables les résultats des contre-visites médicales effectuées à l’initiative des seuls employeurs.

Depuis 2010, la procédure de suspension des indemnités journalières d’assurance maladie suite à un contrôle du médecin mandaté par l’employeur est intégrée dans le Code de la sécurité sociale (articles L. 315-1, II, et  D. 315-4 sur le contrôle médical).

Lorsque le médecin mandaté par l’employeur conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie dans un délai maximal de 48 heures.

Au vu de ce rapport, le service du contrôle médical de la caisse : 

1/ soit, demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières.

  • L’assuré, informé de cette suspension, peut demander au service du contrôle médical un examen de sa situation pendant un délai de 10 jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des IJSS.
  • Le service du contrôle médical de la caisse a alors 4 jours francs à compter de la saisine par l’assuré pour se prononcer sur cette demande et décider la reprise ou non du versement des indemnités journalières.
  • Les jours francs se définissent comme des jours entiers décomptés de 0 à 24 heures.

 2/ soit, procède à nouvel examen de la situation de l’assuré (cet examen est de droit si le médecin contrôleur n’a pas vu l’assuré).

 De plus, si un nouvel arrêt de travail est prescrit dans un délai de 10 jours francs après une décision de suspension des IJSS :

  • Le versement des indemnités n’est pas automatique, mais subordonné à l’avis du service du contrôle médical.
  • Le service du contrôle médical a alors  4 jours francs  pour se prononcer dans cette situation sur le paiement ou non des IJSS à compter de la date de réception de l’avis d’arrêt de travail.