Ordonnances TRAVAIL

Ordonnances TRAVAIL

Le projet de loi d’habilitation à prendre des ordonnances pour le renforcement du dialogue social touche concrètement de nombreux domaines du droit du travail :

  • règles de la négociation collective,
  • représentants du personnel et dialogue social
  • rupture du contrat de travail,
  • contentieux prud’homal
  • recours à certaines formes de travail (télétravail, CDD…)
  • santé au travail
  • report du prélèvement à la source

Selon le calendrier annoncé, les ordonnances devraient être présentées fin septembre pour une publication « dans la foulée » ; l’objectif est d’aller vite pour permettre une entrée en vigueur de l’ensemble du dispositif au 1er janvier 2018 !

Nous assurerons une veille des textes à venir cet été et nous vous proposons d’ores et déjà de retenir la date du 24 octobre 2017 dans votre Agenda, date à laquelle nous avons fixé notre première journée de formation sur ce thème. (Programme)

D’ores et déjà que savons- nous des thèmes de ces ordonnances, en ce qu’elles intéressent les entreprises :

  • sur la négociation collective: les nouvelles dispositions visent à accroître la place des accords notamment des accords d’entreprise, favoriser leur conclusion dans les entreprises et les branches. Elles visent également à favoriser la négociation collective notamment la négociation dans les entreprises sans délégué syndical et le recours au référendum d’entreprise.
  • sur le dialogue social: il est ici question de fusionner les instances représentatives du personnel, d’alléger les conditions des négociations et des consultations obligatoires et de valoriser les parcours syndicaux.
  • sur la santé au travail: deux mesures attendues sur l’inaptitude physique et la simplification du compte pénibilité
  • sur le recours à certaines formes de travail: sont visés le télétravail et le travail à distance, les conditions de recours au CDD et aux contrats conclus pour la durée d’un chantier ou d’une opération (voir notre formation : TRAVAILLER AUTREMENT
  • sur la rupture du contrat de travail: seraient revues, les règles de procédure et de motivation du licenciement, les règles relatives au licenciement pour motif économique et à celles s’appliquant aux réparations du licenciement abusif
  • sur le contentieux prud’homal: encouragement à privilégier le recours à conciliation prud’homale
  • sur le prélèvement à la source: décalage d’un an de son entrée en vigueur.

 

Nadine FORZINETTI – 06/07/2017