Réforme du Code du travail : la fusion des Instances Représentatives

Réforme du Code du travail : la fusion des Instances Représentatives

Selon les informations qui ressortent des consultations du Ministère du Travail, les trois instances représentatives du personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés fusionneraient en une seule instance le « Comité Social et Economique ».

Pour déroger à cette fusion et maintenir des instances distinctes il faudrait un accord d’entreprise.

Le Comité Social et Economique conserverait l’intégralité des compétences des DP, du CE et du CHSCT. Il disposerait d’un budget propre au mois égal au budget actuel du CE. Il pourrait agir en justice et recourir à des experts. Des commissions techniques sont envisagées, comme par exemple une commission hygiène et sécurité.

Le projet d’ordonnance ne précise pas le nombre de délégués siégeant dans cette nouvelle instance, ni le nombre d’heures de délégation, sujet renvoyé aux décrets.

Si sur le terrain, la DUP avait pris toute son importance, la « DUP élargie » (DP, CE, CHSCT) semblait déconcerter nombre d’entreprises et d’élus. Il m’est très souvent rapporté que chacun ne se sent pas toujours dans son rôle et à l’aise pour mener à bien les trois mandats.

Qu’en sera t il de cette nouvelle instance ? actuellement la juxtaposition d’instances, l’articulation des leurs diverses compétences posent problèmes : Qui fait quoi ? Qui informer? Qui consulter ? Répétition des informations… , les hésitations sont nombreuses face à des enjeux importants; espérons que cette énième réforme apporte clarification et simplification !