Réforme du code du travail : la rupture du contrat de travail

Réforme du code du travail : la rupture du contrat de travail

Poursuivons le détail du projet de réforme du code du travail en observant les mesures relatives à la rupture du contrat de travail (hors motif économique) qui pourraient être prises prochainement :

  • aménager les règles de procédure : faire qu’un vice de forme ne puisse pas rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • modifier les règles de la motivation du licenciement : pour plus de clarté et ne pas privilégier la forme par rapport u fond, une solution de CERFA (ou modèle-type) pourrait remplacer la lettre de notification de la rupture
  • réformer le régime social et fiscal de indemnités liées à la rupture en vue d’encourager la résolution des conflits en amont du contentieux
  • encourager le recours à la conciliation devant la juridiction prud’homale
  • réduire et uniformiser les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail
  • instaurer un barème des indemnités versées en cas de licenciement abusif( plafond, plancher et échelle des dommages et intérêts)

Les principaux objectifs de cette partie de la réforme sont de :

  • renforcer la prévisibilité des effets de la rupture du contrat de travail pour les employeurs et pour les salariés
  • lever les freins au recrutement
  • désencombrer les tribunaux

Les principales difficultés que nous font remonter les clients tant en conseil qu’en formation sur les problématiques liées à la rupture portent sur :

  • la complexité de la procédure à suivre
  • l’adéquation entre les faits reprochés et la motivation de la rupture
  • l’importance de la forme, pour ne pas dire la prépondérance de la forme sur le fond
  • le choix du mode de rupture dicté par des questions de sécurité juridique ou lié au régime social et fiscal des indemnités,  plutôt que par un choix objectif de la mesure.

Ce que nous constatons se sont les insuffisances des lettres de motivation ; il ne faut jamais oublier que la lettre de notification est l’élément essentiel de la procédure et qu’elle doit contenir tous les éléments nécessaires à l’appui de la motivation de la rupture. Il n,’est pas rare de lire un catalogue de faits fautifs sans aucune qualification des faits, ni qu’aucune conséquence préjudiciable ne soit exprimée pour démontrer la justification de la mesure prise.

 

Pour mémoire :