Que devient la réforme du droit du travail ?

Que devient la réforme du droit du travail ?

Alors que commencent aujourd’hui 22 Août 2017, la présentation du contenu des ordonnances aux partenaires sociaux, c’est l’occasion de faire un point d’étape en cette fin de trève estivale.

La loi d’habilitation a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel déposé le 09 Août dernier. Le Conseil a indiqué qu’il rendrait sa décision dans la semaine du 04/09/2017.

Malgré ce recours, le calendrier reste inchangé :

  • sur cette fin de mois d’Août : concertation avec les partenaires sociaux et rédaction des textes des ordonnances
  • adoption des ordonnances au Conseil des ministres le 20 septembre, pour une publication la semaine suivante,
  • ratification des ordonnances par le Parlement dans les 3 mois
  • application des ordonnances au fur et à mesure de la parution des décrets d’application

Il est à noter également que des précisions ont été apportées par rapport aux projets initiaux, notamment en ce qui concerne :

  • la représentation du personnel (limitation des mandats, commission spécifique hygiène et sécurité …)
  • la condition d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement.

 

Nous vous proposons de réserver dans votre agenda la date de notre formation « Réforme du Code du Travail »

Le 24/10/2017 à DIJON –  Animation Pascal FORZINETTI (Avocat) et Nadine FORZINETTI (Consultant RH)

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