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Modifier le règlement intérieur au 01/09/2022

Deux lois sont venues :

  • renforcer la protection des lanceurs d'alerte
  • préciser et compléter la définition du harcèlement sexuel

Ces changements entraînent l'obligation de modifier au 1er septembre 2022, le règlement intérieur des entreprises qui sont tenues d'en avoir.

Quelles sont les nouvelles règles à intégrer dans le règlement intérieur ?

Protection du lanceur d'alerte

Afin de garantir une meilleure publicité de cette protection, la loi du 21 mars 2022 oblige désormais l’employeur, à compter du 1er septembre 2022, à rappeler dans son règlement intérieur, l’existence d’un dispositif de protection des lanceurs d’alerte (article L1321-2 du Code du travail).

Il suffit de rappeler l'existence de cette procédure et ou on peut la consulter. Le détail n'a pas à être développé.

Harcèlement sexuel

Pour prendre en compte le complément de définition du harcèlement sexuel :

  • les propos ou comportements à connotation sexiste peuvent caractériser des faits de harcèlement sexuel.
  • le harcèlement par plusieurs personnes est intégré à la définition du harcèlement sexuel.

Il convient de modifier le règlement intérieur en mettant à jour les articles L1153-1 à L1153-6 du code du travail qui doivent y figurer.

Respecter la procédure de modification du règlement intérieur

Les modifications du règlement intérieur sont soumises à la même procédure que lors de la mise en place de celui-ci.

C'est à l'employeur d'ajuster la rédaction des clauses existantes dans le règlement intérieur, puis d'initier le processus de modification de celui-ci, en suivant les quatre étapes suivantes :

  1. Avis du CSE
  2. Transmission à l'Inspection du travail
  3. Dépôt du règlement intérieur au secrétariat greffe du conseil de Prud'hommes
  4. Information des salariés

JPC Consultant

A votre écoute pour vous aider dans la rédaction ou mise à jour de votre règlement intérieur (RI) sur ces nouvelles obligations tout en profitant pour faire un toilettage de ce RI.

mail : jpc-n.forzinetti@orange.fr ou 06.21.03.30.08.

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