Registre des accidents du travail bénins

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L’accident du travail dit « bénin » est celui qui n’entraîne ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à prise en charge par la caisse d’assurance maladie, d’où son nom.

Avant le 1er mai 2021, l’employeur qui souhaitait mettre en place un « registre des accidents du travail bénins » (ou « registre d’infirmerie ») devait en faire la demande à la Carsat (ou à la MSA).

Ce registre ne pouvait être mis en œuvre de plein droit et seul ces organismes pouvaient autoriser l’employeur à remplacer la déclaration des accidents n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, par une inscription sur un tel registre.

Ce registre était délivré après enquête de la Carsat (ou de la MSA) et demeurait la propriété de ladite Carsat (ou de la MSA). L’employeur devait, chaque fin d’année, l’envoyer à sa caisse.

Un décret du 29 avril 2021 (n° 2021-526, JO du 30) pris en application de la LFSS pour 2021 (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020) supprime à compter du 1er mai ce régime de la demande d’autorisation préalable.

Désormais, il suffit à l’employeur désireux de mettre en place un registre des accidents bénins d’en informer la Carsat (ou MSA) dont il relève, par tous moyens conférant date certaine (essentiellement, par LR/AR, télécopie ou courriel).

Autre différence : le registre des accidents bénins devient propriété de l’employeur et non plus celle de la Carsat (de la MSA).

L’employeur n’est plus tenu de l’envoyer chaque fin d’année à la caisse dont il relève, mais doit le conserver pendant les 5 années suivant la fin de chaque exercice considéré.

Le registre des accidents bénins ne peut couvrir qu’une seule année civile et doit être renouvelé chaque année.

Attention toutefois :

Le remplacement du régime d’autorisation par une simple déclaration n’exonère pas l’employeur du respect de l’ensemble des conditions requises pour la mise en place du registre des accidents bénins, qui demeurent inchangées :
- Présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne, chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise, détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de SST délivré par l’INRS ou par les Carsat ;

- Existence d'un poste de secours d'urgence ;

- Respect par l'employeur des obligations légales mises à sa charge en matière de comité social et économique.

Comme auparavant, l’AT bénin (selon la définition rappelée ci-dessus) doit être inscrit sur ce registre dans les 48 H suivant le moment où l'employeur ou son préposé a été informé de cet accident (non compris les dimanches et jours fériés).
  L'employeur doit y mentionner le nom de la victime, la date, le lieu et les    circonstances de l'accident, la nature et le siège des lésions assortis du visa    du donneur de soins, ainsi que les autres éléments devant figurer sur la    déclaration d’AT.

  Le donneur de soins doit y apposer son visa et la victime doit signer ce    registre en face des indications portées par l'employeur.

L’employeur doit continuer de tenir le registre à disposition du médecin du travail, des agents de contrôle des caisses, des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité des Carsat (des agents chargés du contrôle de la prévention dans le régime agricole), de l'inspection du travail ; ainsi que du CSE, s’il en existe un.
Si un des agents précités constate la tenue incorrecte du registre, le non-respect de ses conditions d’ouverture ou un refus de présentation aux personnes pouvant le consulter, il en informe l’employeur, en lui indiquant que tant que n’ont pas cessé les manquements constatés, il doit déclarer tout accident à la caisse, dans les conditions de droit commun.
(Auparavant, si elle constatée un des manquements précités, la caisse compétente retirait purement et simplement à l’employeur son autorisation de tenir un registre des accidents bénins).

Pasccal FORZINETTI

Avocat - DIJON

https://www.avocat-forzinetti.fr/actualites/registre-des-at-benins-assouplissement-au-1er-mai-2021/118

2021-05-11 17:42:41