Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

La durée du congé paternité va passer de 14 à 28 jours à compter du 1er juillet 2021.

Un décret, publié ce mercredi 12 mai 2021, apporte de nouvelles précisions concernant les modalités pour prendre ce congé.

On le sait depuis fin 2020 : la durée du congé paternité va augmenter au 1er juillet 2021. 
Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021, il a été prévu de faire passer le congé paternité de 11 jours ou 14 jours (si on ajoute trois jours de congé de naissance et 11 jours de congé paternité)
à 28 jours (trois jours de congé de naissance indemnisés par l’employeur et 25 jours de congé paternité indemnisés par la Sécurité sociale). 
En cas de naissance multiple, la durée du congé paternité sera de 35 jours (trois jours de congé de naissance et 32 jours de congé paternité), contre 21 actuellement. Cet allongement concernera tous les congés paternité pris pour une ou plusieurs naissances intervenant à partir du 1er juillet 2021.
Si on connaissait les grandes lignes de cette mesure, il restait encore à en fixer certaines conditions d'application. 
C’est désormais chose faite, avec la publication d’un décret au Journal officiel, ce mercredi 12 mai. 

Dans la LFSS 2021, sur les 28 jours de congé paternité (ou 35 en cas de naissance multiple), il était déjà prévu que les salariés du privé et les agents de la fonction publique auront l’obligation d’en prendre sept immédiatement après la naissance de l’enfant. 
Une obligation qui portera sur les trois jours de congé de naissance et les quatre premiers jours de congé paternité.
Le décret étend cette obligation aux travailleurs indépendants et aux non-salariés agricoles. 
Prendre au moins sept jours de congé paternité sera d’autant plus obligatoire pour eux qu’il s’agit d’une condition nécessaire pour qu’ils soient indemnisés.

La loi indiquait également, que la seconde période du congé, de 21 jours (ou 28 en cas de naissance multiple), pourrait être prise soit dans la foulée des sept jours obligatoires, soit ultérieurement. 
Le décret précise dans quel délai ces jours pourront être pris, à savoir dans les six mois suivant la naissance de l’enfant.

Par ailleurs, la LFSS 2021 prévoit que ces 21 ou 28 jours puissent être pris de manière fractionnée.

Les modalités de fractionnement restaient à préciser.

Selon le décret, le congé pourra être fractionné “en deux périodes, d’une durée minimale de cinq jours chacune”.

Un jeune père pourra par exemple prendre une première période de 10 jours et une seconde de 11 jours dans les six mois suivant la naissance de son enfant.

En revanche, prendre une première période de quatre jours et une seconde de 17 jours ne sera pas autorisé.

Le décret encadre les délais de prévenance de l’employeur par le salarié.

Dans un premier temps, il doit informer son employeur de la date prévisionnelle d’accouchement au moins un mois à l’avance.

Et dans un second temps, il doit informer son employeur des dates et de la durée de congé qu’il compte prendre au moins un mois avant le début de chaque période de congé. Mais “en cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur”, précise le décret.

Texte du décret JO