Transmission dématérialisée des résultats des élections professionnelles

L’employeur doit transmettre les procès-verbaux contenant les résultats du scrutin des élections professionnelles à l’Inspection du travail et au prestataire agissant pour le compte du ministère du Travail (CTEP) et aux syndicats signataires du PAP.

Un arrêté du 4 novembre 2019 décrit la procédure de transmission par voie électronique de ces résultats, qui peuvent toujours être envoyés par courrier postal. (CTEP-TSA 79104- 76934 Rouen Cedex 9).

La procédure de transmission dématérialisée

La procédure de transmission dématérialisée est différente selon que l’élection a eu lieu par scrutin sous enveloppe ou par vote électronique.

La procédure de transmission des résultats des élections par scrutin sous enveloppe

En pratique, lorsque l'élection a lieu par scrutin sous enveloppe, un membre du bureau de vote ou, en cas de carence, l'employeur doit saisir les résultats de l'élection dans le téléservice de transmission des résultats d'élection (https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr ). Cette étape est incontournable.

Deux méthodes sont ensuite possibles.

La première méthode consiste à valider les résultats en ligne : une fois la saisie effectuée, les résultats doivent être validés par chacun des membres du bureau de vote réunis physiquement autour de la personne qui a saisi les résultats. Cela se matérialise par l'apposition sur la page dédiée du téléservice par chacun des membres du bureau de vote, d’un code personnel (qui lui aura été adressé sur son téléphone portable) et de sa date de naissance.

Une fois les résultats validés, l'employeur procède à la télétransmission des résultats de l'élection sur la plateforme dédiée.

La seconde méthode consiste à signer les PV manuscrits, puis à les téléverser. La saisine des résultats sur la plate-forme permet de générer un formulaire homologué, au format papier, que doivent signer les membres du bureau. Il faut ensuite numériser ce formulaire, puis le téléverser par l’intermédiaire de la plateforme.

L’arrêté précise qu’en cas de carence aux élections, l’employeur opte obligatoirement pour la seconde méthode.

Une procédure plus simple en cas de vote électronique

Lorsque les élections professionnelles ont lieu par le biais d’un vote électronique, les résultats d'élection peuvent être transmis par voie dématérialisée, après validation de l'employeur, sur la plateforme du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail, si le cahier des charges le prévoit et si l'éditeur ou l'entreprise émetteurs sont inscrits sur la liste établie par le ministre du Travail.

L’employeur reçoit ensuite un accusé de réception électronique comportant un lien hypertexte vers une plateforme de téléchargement où l’employeur téléverse une version scannée des P-V des élections.

Des tutoriels d’assistance

Des tutoriels d'assistance à la saisie en ligne et à la transmission des procès-verbaux d'élection sont en ligne en suivant ce lien : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/tutoriels

Trois tutoriels sont déjà disponibles :

N°1 : la saisie des informations générales de l’élection,

N°2 : la délégation de saisie au bureau de vote,

N°9 : la saisie d’un procès-verbal de carence totale

Six nouveaux tutoriels paraîtront très prochainement, selon le Ministère du Travail.

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